I-3 - Loi sur les impôts

Article 1049.14.7 Versions de la disposition

2006-06-13

1049.14.7. Le ministre peut surseoir à la détermination d’une pénalité prévue à l’un des articles 1049.14.4 à 1049.14.6 à l’égard d’une société qui projette d’effectuer ou a déjà effectué, le cas échéant, une opération visée à l’un de ces articles, si elle lui en fait la demande et s’engage à remplir l’une des conditions prévues à l’article 1049.14.8.

Le ministre peut en tout temps mettre fin au sursis prévu au premier alinéa lorsqu’il est d’avis que l’engagement de la société est en péril.

2006, c. 13, a. 202.